Droit du consommateur

Formulaire

Les délais

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation. Sauf cas particuliers qui sont désormais définis par la loi.

 

2. Les modalités d’exercice du droit de rétractation

2.1 Le consommateur doit notifier son intention de se rétracter à l’HERBORISTERIE Bardou™  sur support durable (papier). (Voir formulaire cliquez ici)

Rappelons : qu’il appartient au consommateur, en cas de litige, de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les temps. Il se protégera donc lui-même en choisissant l’écrit sur support durable (papier).

2.2 Ce droit s’exerce sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

2.3 Lorsque le délai de quatorze jours expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

L’organisation des retours

3.1 Les frais de retours sont mis à la charge du consommateur, celui-ci est en charge de choisir le mode de livraison de son choix.

 

4. Le remboursement

4.1 Le remboursement comprend les produits commandés (sauf exception art 5), ainsi que les frais de livraison initiaux dans la limite des coûts correspondant au mode d’envoi standard le moins cher proposé sur le site de la société HERBORISTERIE Bardou™.

4.2 Les frais correspondant à des options de livraison (express ou d'assurance complémentaire, frais associés au mode de paiement), restent à la charge du consommateur.

4.3 Le remboursement s’effectue sauf autre condition formulée par écrit, par la société l’HERBORISTERIE Bardou™, sous 14 jours à réception du retour.

 

5. Les exceptions au droit de rétractation

5.1 Sont exclus de droit de rétractation conformément à la loi Hamon :

De façon générale : elles concernent les produits "qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés (pour des raisons d’hygiène ou de protection de santé)".

 

Notamment :

Les "biens périssables" : les biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement reste exclu du droit de rétractation. 

Les "biens sensibles" (hygiène et cosmétique) : concernant les produits d’hygiène et cosmétique, empreinte de bon sens.

Les "biens indissociables" : concerne les "biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles".

Les "biens délivré sous ordonnances" : empreinte de bon sens.