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Droit du consommateur
Formulaire
LES DELAIS
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation. Sauf cas particuliers qui sont désormais définis par la loi.
LES MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION telle que définis par la loi
2.1 Le consommateur doit notifier son intention de se rétracter à l’HERBORISTERIE Bardou™ sur support durable (papier) et l’envoyé par lettre suivie ou en recommandé à l’adresse suivante : 13 boulevard jean charcot 73100 Aix les bains.
Il peut notifier celle-ci à l’aide du formulaire ou sur papier libre les mentions suivantes doivent être indiqué :
Le numéro de commande,
Le nom et prénom indiqué sur le bon de commande,
La référence du produit
Le nom du produit
Le prix TTC
Un RIB pour effectuer le remboursement (oui, nous ne conservons pas les donner de votre carte bancaire)
Rappelons : qu’il appartient au consommateur, en cas de litige, de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les temps. Il se protégera donc lui-même en choisissant l’écrit sur support durable (papier).
2.2 Ce droit s’exerce sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
2.3 Lorsque le délai de quatorze jours expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L’ORGANISATION DES RETOURS
3.1 Les frais de retours sont mis à la charge du consommateur, celui-ci a la charge de choisir le mode de livraison de son choix.
LE REMBOURSEMENT
4.1 Le remboursement comprend les produits commandés (sauf exception art 5), ainsi que les frais de livraison initiaux dans la limite des coûts correspondant au mode d’envoi standard le moins cher proposé sur le site de la société HERBORISTERIE Bardou™.
4.2 Les frais correspondant à des options de livraison (express ou d'assurance complémentaire, frais associés au mode de paiement), restent à la charge du consommateur.
4.3 Le remboursement s’effectue, par la société l’HERBORISTERIE Bardou™, sous 14 jours à réception du retour de votre colis et votre formulaire accompagné de votre RIB.
LES EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
5.1 Sont exclus de droit de rétractation conformément à la loi Hamon :
De façon générale : elles concernent les produits "qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés (pour des raisons d’hygiène ou de protection de santé)".
Notamment :
Les "biens périssables" : les biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement reste exclu du droit de rétractation.
Les "biens sensibles" (hygiène et cosmétique) : concernant les produits d’hygiène et cosmétique, empreinte de bon sens.
Les "biens indissociables ou personnalisé ou délivré sous ordonnances " : concerne les "biens qui, après avoir été livrés, et du fait de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles".